Délai de rétractation lors de l’installation de panneaux solaires en l’absence de l’autorisation préalable de la mairie

15^e législature

Proposition de loi modifiant le délai de rétractation lors de l’installation de panneaux solaires en l’absence de l’autorisation préalable de la mairie (dépôt le mercredi 21 février 2018).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 février 2018 (15^e législature)

Proposition de loi modifiant le délai de rétractation lors de l’installation de panneaux solaires en l’absence de l’autorisation préalable de la mairie, n° 695, déposée le mercredi 21 février 2018.

Mise en ligne : lundi 26 février 2018 à 16h25
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.