Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 30 mai 2018
(15e législature)
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Proposition de loi tendant à interdire les expulsions locatives sans solution de relogement, n° 998, déposée le mercredi 30 mai 2018.Mise en ligne : jeudi 31 mai 2018 à 13h05
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.