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Droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à renforcer le droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court, n° 1742
, déposé(e) le mercredi 6 mars 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 7 mars 2019 à 13h55
Les cosignataires
M. Éric Straumann,
M. Jean-Louis Thiériot,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Michel Vialay,
M. Patrice Verchère,
M. Pierre Cordier,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Jean-Louis Masson,
M. Bernard Perrut,
M. Vincent Rolland,
M. Damien Abad,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Bernard Brochand,
M. Vincent Descoeur,
Mme Annie Genevard,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Éric Pauget,
M. Michel Herbillon,
M. Stéphane Viry,
M. Fabien Di Filippo,
M. Nicolas Forissier,
M. Laurent Furst,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Martial Saddier,
M. Robin Reda.