Mission d'information sur l'évaluation de l'impact de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)

15e législature
Mission d'information
(15e législature)
  • Mission d'information
    Jeudi 4 avril 2019
    • Création d'une mission d'information
      Jeudi 4 avril 2019
      L'Assemblée nationale a créé le jeudi 4 avril 2019 une Mission d'information sur l'évaluation de l'impact de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), conformément au chapitre IV du titre III de son Règlement