Information des maires en cas de vente de bois et forêts dans leur commune

15e législature
Proposition de loi tendant à permettre aux maires d’être mieux informés lorsque des bois et forêts sont mis en vente dans leur commune (dépôt le mardi 25 février 2020).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 25 février 2020 (15e législature)