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Mission d'information commune sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l'exercice de certaines activités légales

Mission d'information

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Les étapes de la procédure

Mission d'information à l'Assemblée nationale 15ème législature

Création

L'Assemblée nationale a créé le mercredi 4 mars 2020 une Mission d'information commune sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l'exercice de certaines activités légales, conformément au chapitre IV de son Réglement

Création : mercredi 4 mars 2020

Rapporteurs

La commission a nommé Mme Martine Leguille-Balloy et M. Alain Perea , rapporteurs.

Nomination : mercredi 1er juillet 2020

Rapport de la mission

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l’exercice de certaines activités légales, n° 3810
  • Mise en ligne : mercredi 27 janvier 2021 à 17h00
Dépot : mercredi 27 janvier 2021

Entraves à l'exercice d'activités légales