Inclure le « bout parisien » au réseau de distribution de gaz naturel

15e législature
Proposition de loi visant à inclure le « bout parisien » au réseau de distribution de gaz naturel afin d’assurer une meilleure protection des propriétaires fonciers bâtis (dépôt le mercredi 15 juillet 2020).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 15 juillet 2020 (15e législature)