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Annuler le paiement de la cotisation foncière des entreprises pour l’année 2020 en raison de la covid-19 et du reconfinement
Proposition de résolution
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de résolution tendant à l’annulation du paiement de la cotisation foncière des entreprises pour l’année 2020 en raison de la covid-19 et du reconfinement, n° 3496
, déposé(e) le vendredi 30 octobre 2020
- Mise en ligne : lundi 9 novembre 2020 à 16h30
Les cosignataires
Mme Edith Audibert,
Mme Valérie Beauvais,
M. Philippe Benassaya,
Mme Anne-Laure Blin,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Fabrice Brun,
M. Jacques Cattin,
M. Dino Cinieri,
M. Pierre Cordier,
Mme Josiane Corneloup,
M. Olivier Dassault,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Philippe Gosselin,
M. Mansour Kamardine,
Mme Brigitte Kuster,
M. Marc Le Fur,
Mme Constance Le Grip,
M. Emmanuel Maquet,
M. Olivier Marleix,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Alain Ramadier,
M. Julien Ravier,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Vincent Rolland,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Nathalie Serre,
M. Robert Therry,
M. Jean-Louis Thiériot,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Vialay,
M. Stéphane Viry.