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Encadrer le démarchage commercial pour la fourniture de gaz ou d'électricité
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à encadrer le démarchage commercial pour la fourniture de gaz ou d'électricité , n° 3691
, déposé(e) le lundi 14 décembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 15 décembre 2020 à 11h20
Les cosignataires
M. Vincent Ledoux,
M. Paul Christophe,
M. Christophe Euzet,
Mme Patricia Lemoine,
M. Philippe Huppé,
Mme Annie Chapelier.