Moratoire sur la modification législative de l’instruction en famille - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 15 janvier 2021 (15^e législature)

Proposition de résolution, invitant le Gouvernement à proposer un moratoire sur la modification législative de l’instruction en famille, n° 3742, déposée le vendredi 15 janvier 2021.

Mise en ligne : vendredi 15 janvier 2021 à 16h40