Rendre obligatoire l’utilisation de la langue française pour la signalétique au sein du service public, afin d’assurer une protection de la langue de la République

15e législature
Proposition de résolution visant à rendre obligatoire l’utilisation de la langue française pour la signalétique au sein du service public, afin d’assurer une protection de la langue de la République (dépôt le lundi 2 août 2021).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 2 août 2021 (15e législature)