Lutter contre les mauvais traitements envers les animaux

15e législature
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à lutter contre les mauvais traitements envers les animaux (dépôt le mardi 5 avril 2022).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 5 avril 2022 (15e législature)