Conditionner l’accès des étrangers en situation régulière aux prestations sociales - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 3 novembre 2020 (15^e législature)

Proposition de résolution, visant à conditionner l’accès des étrangers en situation régulière aux prestations sociales à trois années de cotisations et de résidence en France, n° 3518 rectifié, déposée le mardi 3 novembre 2020.

Mise en ligne : mercredi 4 novembre 2020 à 14h10