Achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 30 mai 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à empêcher l'achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers, n° 1008, déposée le mercredi 30 mai 2018.

Mise en ligne : jeudi 31 mai 2018 à 13h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.