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Transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille
Proposition de résolution
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de résolution visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille, n° 4334
, déposé(e) le vendredi 9 juillet 2021
- Mise en ligne : lundi 12 juillet 2021 à 17h05
Les cosignataires
M. Thierry Benoit,
M. Ugo Bernalicis,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Ian Boucard,
M. Guy Bricout,
M. Alain Bruneel,
Mme Marie-George Buffet,
M. André Chassaigne,
M. Paul Christophe,
Mme Béatrice Descamps,
Mme Jeanine Dubié,
M. Jean-Paul Dufrègne,
Mme Elsa Faucillon,
M. Sébastien Jumel,
Mme Karine Lebon,
M. Jean-Paul Lecoq,
Mme Danièle Obono,
Mme Valérie Petit,
M. Stéphane Peu,
Mme Christine Pires Beaune,
M. Dominique Potier,
Mme Muriel Ressiguier,
M. Fabien Roussel,
M. Hubert Wulfranc.