Transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 9 juillet 2021 (15^e législature)

Proposition de résolution, visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille, n° 4334, déposée le vendredi 9 juillet 2021.

Mise en ligne : lundi 12 juillet 2021 à 17h05