Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 16 juillet 2019
(15e législature)
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Proposition de loi visant à adapter les contraintes réglementaires de la politique d'urbanisme en milieu rural, n° 2151, déposée le mardi 16 juillet 2019.Mise en ligne : jeudi 18 juillet 2019 à 19h15
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.