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Adaptation des contraintes réglementaires de la politique d'urbanisme en milieu rural
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à adapter les contraintes réglementaires de la politique d'urbanisme en milieu rural, n° 2151
, déposé(e) le mardi 16 juillet 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 18 juillet 2019 à 19h15
Les cosignataires
M. Jean-Paul Dufrègne,
Mme Huguette Bello,
M. Moetai Brotherson,
M. Alain Bruneel,
Mme Marie-George Buffet,
M. Pierre Dharréville,
Mme Elsa Faucillon,
M. Sébastien Jumel,
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir,
M. Jean-Paul Lecoq,
M. Jean-Philippe Nilor,
M. Stéphane Peu,
M. Fabien Roussel,
M. Gabriel Serville,
M. Hubert Wulfranc.