Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi d’adaptation et de simplification des normes applicables en Guyane en matière de logement et d’aménagement du territoire, n° 3838 , déposé(e) le mardi 9 février 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mardi 9 février 2021 à 16h55 L'auteur de la proposition M. Gabriel Serville