Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi d’adaptation et de simplification des normes applicables en Guyane en matière de logement et d’aménagement du territoire, n° 3838
, déposé(e) le mardi 9 février 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 9 février 2021 à 16h55
