Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 0038 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 0039

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 22 octobre 2020 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public, n° 3473 ( PDF) , déposé(e) le 22 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 23 octobre 2020 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques