Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public, n° 226 > , déposé(e) le vendredi 26 novembre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques