Proposition de loi n°3473

Proposition de loi n°3473, adoptée par le Sénat, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

Proposition de loi n°3473 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Assemblée nationale de la 15ème législature

Accéder à la page de l'organe

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON

Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.