Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS

Projet de ratification des traités et conventions

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Hugues Renson , rapporteur (Nomination : mercredi 3 février 2021)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 3 février 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur