Projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 13 janvier 2021
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne, n° 273 , déposé(e) le 13 janvier 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Philippe Folliot , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 359 , document non encore publié
Texte de la commission :
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne, n° 3899 ( PDF) , déposé(e) le 18 février 2021 , mis(e) en ligne le 19 février 2021 à 20h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Sylvain Waserman , rapporteur (Nomination : mercredi 31 mars 2021)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4180 ( PDF) , déposé(e) le 19 mai 2021 , mis(e) en ligne le 26 mai 2021 à 12h35
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 31 mars 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
- Nomination rapporteur
Mercredi 19 mai 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du mercredi 2 juin 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 12 juin 2021 [sur le site Légifrance]