Projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne

Projet de ratification des traités et conventions

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 13 janvier 2021

Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne, n° 273 , déposé(e) le 13 janvier 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Examen en commission

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Philippe Folliot , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 359

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 360

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Sylvain Waserman , rapporteur (Nomination : mercredi 31 mars 2021)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 31 mars 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur
- Nomination rapporteur