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Projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 13 janvier 2021
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème législature
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne, n° 273
, déposé(e) le mercredi 13 janvier 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Philippe Folliot , rapporteur.
Rapport de la commission
Dépot : mercredi 10 février 2021
Texte de la commission
Dépot : mercredi 10 février 2021
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne, n° 3899
, déposé(e) le jeudi 18 février 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : vendredi 19 février 2021 à 20h00