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Projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 13 janvier 2021
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème législature
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne, n° 273
, déposé(e) le mercredi 13 janvier 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Philippe Folliot , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 10 février 2021
Texte de la commission
Dépot : mercredi 10 février 2021
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne, n° 3899
, déposé(e) le jeudi 18 février 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : vendredi 19 février 2021 à 20h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Sylvain Waserman , rapporteur.
Nomination : mercredi 31 mars 2021
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne (n°3899), n° 4180
- Mise en ligne : mercredi 26 mai 2021 à 12h35
Dépot : mercredi 19 mai 2021
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 12 juin 2021 [sur le site Légifrance]