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Projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 13 janvier 2021

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne, n° 3899 , déposé(e) le jeudi 18 février 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

  • Mise en ligne : vendredi 19 février 2021 à 20h00

Voir le texte de l'accord

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Sylvain Waserman , rapporteur.

Nomination : mercredi 31 mars 2021
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 31 mars 2021 à 9h30 VI CR

    - Nomination rapporteur
    - Nomination rapporteur

  • Réunion du mercredi 19 mai 2021 à 9h30

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du jeudi 3 juin 2021
    - Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne

1ère lecture