Projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne

• Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne, n° 3899, déposé le jeudi 18 février 2021.

  Mise en ligne : vendredi 19 février 2021 à 20h00

  Voir le texte de l'accord

• Examen en commission

  • Commission des affaires étrangères
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 18 février 2021

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 19 mai 2021

          Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne (n°3899), n° 4180, déposé le mercredi 19 mai 2021.

          Mise en ligne : mercredi 26 mai 2021 à 12h35
• Discussion en séance publique

  Mercredi 2 juin 2021

  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Mercredi 2 juin 2021

  Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne le 2 juin 2021, T.A. n° 617

  Mise en ligne : jeudi 3 juin 2021 à 11h10

  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Loi n°2021-750 du vendredi 11 juin 2021 autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne

Publiée au Journal Officiel du samedi 12 juin 2021