Accord-cadre de coopération sanitaire avec la Suisse et le Luxembourg
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 21 février 2018
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière, n° 390 ( PDF) , déposé(e) le 22 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 23 novembre 2017 à 18h30
Etude d'impact : PDF
Texte de l'accord international : PDF
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22 novembre 2017
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord‑cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière.
Les zones frontalières sont des espaces privilégiés pour le développement de coopérations entre Etats voisins, en particulier pour répondre de la manière la plus adéquate aux besoins des populations vivant de part et d’autre de la frontière.
L’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière favoriseront le développement de la coopération sanitaire transfrontalière entre la France et la Suisse, d’une part, et entre la France et le Luxembourg, d’autre part, au bénéfice concret et direct des citoyens. L’objectif est d’assurer un meilleur accès à des soins de qualité pour les bassins de vie autour de la frontière, en garantissant une continuité des soins et un recours plus rapide au secours d’urgence, et en favorisant la mutualisation des connaissances, des pratiques, et des moyens humains et matériels.
Ces accords-cadres permettront en outre aux acteurs locaux de mettre en place des conventions locales de coopération destinées à organiser la complémentarité de l’offre de soins dans la zone frontalière, en fonction des déficits et besoins constatés.
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière, n° 390 ( PDF) , déposé(e) le 22 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 23 novembre 2017 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Bruno Fuchs , rapporteur (Nomination : mardi 19 décembre 2017)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1436 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 4 décembre 2018 à 16h38
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 19 décembre 2017 à 17h25 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mercredi 7 février 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mardi 20 novembre 2018 à 17h35 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 23 mai 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière le 23 mai 2019, T.A. n° 278 ( PDF) , mis(e) en ligne le 23 mai 2019 à 18h30
1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière, n° 526 , déposé(e) le 24 mai 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. René Danesi , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 566 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 567Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 20 juin 2019 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 2 juillet 2019 [sur le site Légifrance]