Projet de loi n°278, adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière

Projet de loi n°278 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 15ème législature
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