Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 janvier 2022
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
15ème lég.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, n° 4868 ( PDF) , déposé(e) le 5 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 6 janvier 2022 à 11h00
Etude d'impact : PDF
Texte de l'accord international : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème lég.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, n° 4868 ( PDF) , déposé(e) le 5 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 6 janvier 2022 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Aina Kuric , rapporteure (Nomination : mercredi 2 février 2022)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 5026 ( PDF) , déposé(e) le 9 février 2022 , mis(e) en ligne le 10 février 2022 à 16h30
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 17 février 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français le 17 février 2022, T.A. n° 808 ( PDF) , mis(e) en ligne le 17 février 2022 à 10h23
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème lég.
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, n° 525 , déposé(e) le 18 février 2022 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Marc Todeschini , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 762 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 763Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 19 juillet 2022 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 30 juillet 2022 [sur le site Légifrance]