Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 janvier 2022

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions à l'Assemblée nationale 15ème législature

Etude d'impact

  • PDF
  • Dépôt des contributions sur cette étude d'impact : Contribuer

Texte de l'accord international