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Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 janvier 2022
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, n° 4868
, déposé(e) le mercredi 5 janvier 2022
- Mise en ligne : jeudi 6 janvier 2022 à 11h00
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, n° 4868
, déposé(e) le mercredi 5 janvier 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : jeudi 6 janvier 2022 à 11h00
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Aina Kuric , rapporteure.
Nomination : mercredi 2 février 2022
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n°4868), n° 5026
- Mise en ligne : jeudi 10 février 2022 à 16h30
Dépot : mercredi 9 février 2022
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français le 17 février 2022, T.A. n° 808
- Mise en ligne : jeudi 17 février 2022 à 10h23
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, n° 525
, déposé(e) le vendredi 18 février 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean-Marc Todeschini , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 6 juillet 2022
Texte de la commission
Dépot : mercredi 6 juillet 2022
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 19 juillet 2022
CR
- Discussion
Promulgation de la loi
16ème législature
Publiée au Journal Officiel du 30 juillet 2022 [sur le site Légifrance]