Traités et conventions : accord sur le siège du Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
14ème lég.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français, n° 4246 ( PDF) , déposé(e) le 23 novembre 2016 , mis(e) en ligne le 28 novembre 2016 à 17h45
Etude d'impact : PDF
Texte de l'accord international : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème lég.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français, n° 4246 ( PDF) , déposé(e) le 23 novembre 2016 , mis(e) en ligne le 28 novembre 2016 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Boinali Said , rapporteur (Nomination : mercredi 14 décembre 2016)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4397 ( PDF) , déposé(e) le 24 janvier 2017 , mis(e) en ligne le 25 janvier 2017 à 18h15
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 26 janvier 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français le 26 janvier 2017, T.A. n° 892 ( PDF) , mis(e) en ligne le 26 janvier 2017 à 12h20
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème lég.
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français, n° 339 , déposé(e) le 26 janvier 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Gisèle Jourda , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 651 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 652Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 20 juillet 2017 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 3 août 2017 [sur le site Légifrance]