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Traités et conventions : accord sur le siège du Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français, n° 4246
, déposé(e) le mercredi 23 novembre 2016
- Mise en ligne : lundi 28 novembre 2016 à 17h45
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français, n° 4246
, déposé(e) le mercredi 23 novembre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : lundi 28 novembre 2016 à 17h45
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Boinali Said , rapporteur.
Nomination : mercredi 14 décembre 2016
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français (n°4246), n° 4397
- Mise en ligne : mercredi 25 janvier 2017 à 18h15
Dépot : mardi 24 janvier 2017
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français le 26 janvier 2017, T.A. n° 892
- Mise en ligne : jeudi 26 janvier 2017 à 12h20
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français, n° 339
, déposé(e) le jeudi 26 janvier 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Gisèle Jourda , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 19 juillet 2017
Texte de la commission
Dépot : mercredi 19 juillet 2017
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 20 juillet 2017
CR
- Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français (n° 339, 2016-2017)
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 3 août 2017 [sur le site Légifrance]