Siège de l’Autorité européenne des marchés financiers
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27 juin 2018
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.
L’Accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 23 août 2016, est prévu par le règlement qui a établi l’autorité européenne des marchés financiers et fixé son siège à Paris. Il précise les privilèges et immunités dont bénéficient l’agence et son personnel en application du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union, annexé aux traités sur l’Union européenne et sur le fonctionnement de l’Union européenne.
La signature de cet accord s’inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées du 12 juin 2012, qui recommande la conclusion d’accords de siège entre les agences décentralisées de l’Union et les États membres qui les accueillent.
Outre l’Autorité européenne des marchés financiers, la France accueille l’Agence de l’Union européenne des chemins de fer, installée à Lille et Valenciennes, ainsi que l’Office communautaire des variétés végétales, dont le siège est à Angers. Elles seront prochainement rejointes par l’Autorité bancaire européenne, qui, actuellement à Londres, s’installera à Paris à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, n° 611 , déposé(e) le 27 juin 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jacques Le Nay , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 101 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 102Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 8 novembre 2018 Compte-rendu
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, n° 1390 ( PDF) , déposé(e) le 8 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 14 novembre 2018 à 15h35 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Denis Masséglia , rapporteur (Nomination : mercredi 19 décembre 2018)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1787 ( PDF) , déposé(e) le 20 mars 2019 , mis(e) en ligne le 11 avril 2019 à 17h10
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 20 mars 2019 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 23 mai 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 23 mai 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français le 23 mai 2019, T.A. n° 277 ( PDF) , mis(e) en ligne le 23 mai 2019 à 18h30
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 4 juin 2019 [sur le site Légifrance]