Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, n° 1390, déposé le jeudi 8 novembre 2018.
Projet de loi, n° 1390
15e législature
