Améliorer la retraite et accorder un droit à pension des sauveteurs en mer
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à améliorer la retraite et accorder un droit à pension des sauveteurs en mer, n° 4670 ( PDF) , déposé(e) le 16 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 17 novembre 2021 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales