Assouplissement du dispositif Madelin en faveur des PME

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à assouplir le dispositif Madelin en faveur des chefs de petites et moyennes entreprises, n° 2968 ( PDF) , déposé(e) le 19 mai 2020 , mis(e) en ligne le 20 mai 2020 à 10h55 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Patrick Hetzel

Les co-signataires

M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Gérard Cherpion, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Bernard Deflesselles, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Laurent Furst, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, Mme Brigitte Kuster, Mme Geneviève Levy, M. David Lorion, M. Olivier Marleix, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Bernard Reynès, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, M. Jean-Louis Thiériot, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry.