Certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de transport public d’enfants handicapés

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à créer un certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de transport public particulier de personnes à titre onéreux assurant le transport d’enfants handicapés, n° 457 ( PDF) , déposé(e) le 6 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 8 décembre 2017 à 9h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Thibault Bazin

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Julien Aubert, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Bernard Deflesselles, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois, M. Daniel Fasquelle, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, Mme Jacqueline Maquet, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Isabelle Valentin, M. Michel Vialay, M. Patrice Verchère, M. Stéphane Viry.