Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à créer un certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de transport public particulier de personnes à titre onéreux assurant le transport d’enfants handicapés, n°457, déposée le mercredi 6 décembre 2017

Proposition de loi n°457 (Sommaire)
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