Charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes
Proposition de loi constitutionnelle
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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle relative à la Charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes ( PDF) , déposé(e) le 15 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 21 janvier 2020 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
