Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature proposition de loi constitutionnelle relative à la Charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes , déposé(e) le mercredi 15 janvier 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 21 janvier 2020 à 11h45 L'auteur de la proposition M. Pierre-Alain Raphan