Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi constitutionnelle relative à la Charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes, n° 2585
, déposé(e) le mercredi 15 janvier 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 21 janvier 2020 à 11h45
