Charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 15 janvier 2020 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle relative à la Charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes, n° 2585, déposée le mercredi 15 janvier 2020.

Mise en ligne : mardi 21 janvier 2020 à 11h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.