Signature de la charte des principes de l'islam de France par toutes les mosquées de France

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la signature de la charte des principes de l'islam de France par toutes les mosquées de France et à fermer toute mosquée en cas de refus, n° 4838 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 22 décembre 2021 à 14h38 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République