Signature de la charte des principes de l'islam de France par toutes les mosquées de France - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 décembre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la signature de la charte des principes de l'islam de France par toutes les mosquées de France et à fermer toute mosquée en cas de refus, n° 4838, déposée le mardi 21 décembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 22 décembre 2021 à 14h38
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.