Mandat d’élu, condition préalable de candidature aux législatives
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique visant à instaurer comme condition de candidature à l’élection législative l’expérience préalable d’un mandat d’élu, n° 1828 ( PDF) , déposé(e) le 1er avril 2019 , mis(e) en ligne le 1er avril 2019 à 18h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
