Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 1er avril 2019
(15e législature)
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Proposition de loi organique visant à instaurer comme condition de candidature à l’élection législative l’expérience préalable d’un mandat d’élu, n° 1828, déposée le lundi 1er avril 2019.Mise en ligne : lundi 1er avril 2019 à 18h15