Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi organique visant à instaurer comme condition de candidature à l’élection législative l’expérience préalable d’un mandat d’élu, n° 1828
, déposé(e) le lundi 1er avril 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 1er avril 2019 à 18h15
