Code mondial antidopage et lutte contre le dopage

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 4 novembre 2020

Les étapes de la procédure

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19 février 2020

La ministre des sports a présenté un projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage.
  
Ce projet de loi, pris sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, s’inscrit à la suite de l’adoption d’une nouvelle version du code mondial antidopage lors de la cinquième conférence mondiale sur le dopage dans le sport, qui s’est tenue du 5 au 7 novembre 2019 à Katowice, en Pologne. En effet, en tant que partie à la convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée en 2005 sous l’égide de l’UNESCO, la France doit « adopter les mesures appropriées aux niveaux national et international qui soient conformes aux principes énoncés par le code » et donc assurer la mise en œuvre des nouvelles règles en droit interne, avant le 1er janvier 2021.
  
Comme pour les précédentes versions du code mondial antidopage, il est proposé d’habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires afin d’assurer, dans un délai contraint, la transposition de ces règles d’une technicité particulière. Cette transposition permettra d’intégrer dans le droit national les évolutions du nouveau code, telles que la création de nouvelles violations des règles antidopage, la possibilité de moduler davantage les sanctions ou encore l’amélioration de la protection des lanceurs d’alerte.
  
L’un des enjeux majeurs est aussi d’assurer la séparation organique du laboratoire d’analyses antidopage et de l’Agence française de lutte contre le dopage, dans la continuité du processus de modernisation lancé avec la construction d’un nouveau laboratoire.
  
L’ordonnance adoptée dans le cadre de la présente loi d’habilitation fera l’objet d’un projet de loi de ratification qui devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
  
La nouvelle mise en conformité du droit français avec les principes du code mondial antidopage ainsi que le renforcement de la lutte antidopage montrent l’attachement de la France au respect de ses engagements internationaux ainsi qu’à la lutte contre le dopage, au moment où elle s’apprête à accueillir de nombreux événements internationaux sur son territoire, tels que la Coupe du monde de rugby en 2023 et les jeux Olympiques et Paralympiques en 2024.

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Examen en commission

Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Bertrand Sorre , rapporteur (Nomination : mercredi 21 octobre 2020)

Mme Marie-George Buffet, rapporteure d’application

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3593 ( PDF) , déposé(e) le 25 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 30 novembre 2020 à 13h05

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 3593-A0 ( PDF) , déposé(e) le 25 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 26 novembre 2020 à 11h45

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 21 octobre 2020 à 14h00 Compte-rendu

- Désignation d’un rapporteur et d’un rapporteur d’application

Mercredi 25 novembre 2020 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 7 décembre 2020 à 15h30 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 3593 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du lundi 7 décembre 2020 Compte-rendu Vidéo