

Texte adopté ✔️

Texte adopté ✔️


-
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage, n° 2700, déposé le mercredi 19 février 2020.Mise en ligne : jeudi 20 février 2020 à 18h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
-
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19 février 2020
La ministre des sports a présenté un projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage. Ce projet de loi, pris sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, s’inscrit à la suite de l’adoption d’une nouvelle version du code mondial antidopage lors de la cinquième conférence mondiale sur le dopage dans le sport, qui s’est tenue du 5 au 7 novembre 2019 à Katowice, en Pologne. En effet, en tant que partie à la convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée en 2005 sous l’égide de l’UNESCO, la France doit « adopter les mesures appropriées aux niveaux national et international qui soient conformes aux principes énoncés par le code » et donc assurer la mise en œuvre des nouvelles règles en droit interne, avant le 1er janvier 2021. Comme pour les précédentes versions du code mondial antidopage, il est proposé d’habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires afin d’assurer, dans un délai contraint, la transposition de ces règles d’une technicité particulière. Cette transposition permettra d’intégrer dans le droit national les évolutions du nouveau code, telles que la création de nouvelles violations des règles antidopage, la possibilité de moduler davantage les sanctions ou encore l’amélioration de la protection des lanceurs d’alerte. L’un des enjeux majeurs est aussi d’assurer la séparation organique du laboratoire d’analyses antidopage et de l’Agence française de lutte contre le dopage, dans la continuité du processus de modernisation lancé avec la construction d’un nouveau laboratoire. L’ordonnance adoptée dans le cadre de la présente loi d’habilitation fera l’objet d’un projet de loi de ratification qui devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication. La nouvelle mise en conformité du droit français avec les principes du code mondial antidopage ainsi que le renforcement de la lutte antidopage montrent l’attachement de la France au respect de ses engagements internationaux ainsi qu’à la lutte contre le dopage, au moment où elle s’apprête à accueillir de nombreux événements internationaux sur son territoire, tels que la Coupe du monde de rugby en 2023 et les jeux Olympiques et Paralympiques en 2024.

-
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage, n° 2700, déposé le mercredi 19 février 2020.Mise en ligne : jeudi 20 février 2020 à 18h00
-
Examen en commission
-
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 19 février 2020
-
Agenda et comptes rendus des discussions en commission
-
-
-
Rapport de la commissionMercredi 25 novembre 2020Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage (n°2700), n° 3593, déposé le mercredi 25 novembre 2020.Mise en ligne : lundi 30 novembre 2020 à 13h05
-
Texte de la commissionMercredi 25 novembre 2020Texte de la commission, n° 3593-A0, déposé le mercredi 25 novembre 2020.Mise en ligne : jeudi 26 novembre 2020 à 11h45
-
-
-
-
-
Discussion en séance publiqueLundi 7 décembre 2020
-
Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage (n°2700)., n° 3593-A0, déposé le mercredi 25 novembre 2020.Mise en ligne : jeudi 26 novembre 2020 à 11h45
-
Agenda et comptes rendus des débats
-
-
Texte adopté ✔️Lundi 7 décembre 2020Mise en ligne : mardi 8 décembre 2020 à 11h30

-
Examen en commission
-
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 8 décembre 2020
-
-
-
Rapport de la commissionMercredi 3 février 2021
-
Texte de la commissionMercredi 3 février 2021Mise en ligne : mercredi 3 février 2021 à 0h00
-
-
-
-
-
Discussion en séance publiqueMardi 16 février 2021
-
Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : mercredi 3 février 2021 à 0h00
-
Agenda et comptes rendus des débats
-
-
Texte adopté ✔️Mardi 16 février 2021

Publiée au Journal Officiel du mercredi 24 février 2021
-
Baromètre de l'application des lois