Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 13ème lég.

Proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile, n° 263 , déposé(e) le 11 mars 2009 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean-René Lecerf , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 329

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 330

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

séance publique du samedi 27 février 2021 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 13ème lég.

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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'unification du contentieux de l'asile, n° 39 ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2012 , mis(e) en ligne le 5 juillet 2012 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'unification du contentieux de l'asile, n° 37 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 19 juillet 2017 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République