Contribution des géants du numérique et du e-commerce
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant l’équité fiscale entre les entreprises par la mise à contribution des géants du numérique et du e-commerce, n° 3666 ( PDF) , déposé(e) le 14 décembre 2020 , mis(e) en ligne le 14 décembre 2020 à 18h38 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
