Contribution des géants du numérique et du e-commerce - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 14 décembre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant l’équité fiscale entre les entreprises par la mise à contribution des géants du numérique et du e-commerce, n° 3666, déposée le lundi 14 décembre 2020.

Mise en ligne : lundi 14 décembre 2020 à 18h38
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.