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Contribution des géants du numérique et du e-commerce
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant l’équité fiscale entre les entreprises par la mise à contribution des géants du numérique et du e-commerce, n° 3666
, déposé(e) le lundi 14 décembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : lundi 14 décembre 2020 à 18h38
Les cosignataires
M. Jean-Paul Dufrègne,
M. Moetai Brotherson,
M. Alain Bruneel,
Mme Marie-George Buffet,
M. André Chassaigne,
M. Pierre Dharréville,
Mme Elsa Faucillon,
M. Sébastien Jumel,
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir,
Mme Karine Lebon,
M. Jean-Paul Lecoq,
M. Jean-Philippe Nilor,
M. Stéphane Peu,
M. Gabriel Serville,
M. Hubert Wulfranc.