Renforcer contrôle Parlement exportations d'armes

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement des exportations d'armes, n° 3253 ( PDF) , déposé(e) le 28 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 31 juillet 2020 à 14h00 et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées

L'auteur de la proposition

M. Alexis Corbière

Les co-signataires

Mme Clémentine Autain, M. Jean-Félix Acquaviva, M. Ugo Bernalicis, M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Éric Coquerel, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Frédérique Dumas, Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq, Mme Danièle Obono, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel, M. Gabriel Serville, M. Hubert Wulfranc.