Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 28 juillet 2020
(15e législature)
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Proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement des exportations d'armes, n° 3253, déposée le mardi 28 juillet 2020.Mise en ligne : vendredi 31 juillet 2020 à 14h00
- Renvoyé(e) à la commission de la défense nationale et des forces armées.