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Renforcer contrôle Parlement exportations d'armes

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement des exportations d'armes, n° 3253 , déposé(e) le mardi 28 juillet 2020

et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées

  • Mise en ligne : vendredi 31 juillet 2020 à 14h00

L'auteur de la proposition

Tous les cosignataires