Convention région flamande et région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 6 janvier 2020
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique, n° 222 , déposé(e) le 6 janvier 2020 , document non encore publié
En savoir plus - Articles - Contenu
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 6 janvier 2020
Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique.
La Convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne marque une étape importante pour l’évolution du réseau fluvial européen. Elle a pour objectif la mise au gabarit européen de la Lys mitoyenne, l’un des maillons de la liaison européenne Seine-Escaut, comprenant 1 100 kilomètres de voies navigables entre le bassin de la Seine (ports du Havre, de Rouen et de Paris) et le réseau fluvial de l’Europe du Nord (ports de Dunkerque, Anvers, Rotterdam, etc.).
D’ici cinq ans, grâce à ces travaux, le gabarit de cette voie d’eau entre Deûlémont, en France, et Menin (Menen), en Belgique, sera modifié pour permettre le développement des liaisons transfrontalières entre la France et la Belgique, en encourageant le transfert des trafics de marchandises depuis la route vers les modes de transports massifiés que sont le ferroviaire et le fluvial, plus vertueux en matière environnementale. Ces travaux augmenteront la taille de cette rivière pour permettre la navigation de bateaux de plus fort tonnage et permettra un passage en double sens des convois.
D’un coût total estimé à 140 millions d’euros, l’opération sera portée par les trois gestionnaires de réseau français, flamand et wallon. Elle est financée par l’Union européenne à hauteur de 40 % hors taxes, témoignant de son caractère stratégique pour l’ensemble des circulations européennes.
1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique, n° 222 , déposé(e) le 6 janvier 2020 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Noël Guérini , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 639 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 640Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 22 juillet 2020 Compte-rendu
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique, n° 3244 ( PDF) , déposé(e) le 23 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 24 juillet 2020 à 10h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Paul Lecoq , rapporteur (Nomination : mercredi 21 octobre 2020)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3741 ( PDF) , déposé(e) le 15 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 18 janvier 2021 à 18h35
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 21 octobre 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 13 janvier 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mercredi 20 janvier 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mercredi 20 janvier 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique le 20 janvier 2021, T.A. n° 543 ( PDF) , mis(e) en ligne le 21 janvier 2021 à 11h40
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 28 janvier 2021 [sur le site Légifrance]